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Organization:
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Ontario. Ministère du procureur général |
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Description des services:
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Le ministère du Procureur général est chargé d'offrir un système de justice équitable et accessible reflétant les besoins des diverses collectivités qu'il dessert dans tout le gouvernement et à l'échelle de la province* il s'efforce de gérer le système de justice d'une façon équitable, abordable et accessible partout dans la province
Il dispense et administre une grande variété de services juridiques qui consistent notamment à :Administrer environ 155 lois
Engager des poursuites criminelles à l'échelle de la province
Fournir des conseils juridiques à tous les ministères du gouvernement ainsi qu'à un bon nombre d'organismes, de commissions et de tribunaux administratifs et entreprendre des poursuites en leur nom
Fournir des conseils concernant l'ensemble des lois et règlements et procéder à leur rédaction
Assurer la coordination et la gestion des services aux tribunaux partout en Ontario
Le Bureau du Tuteur et curateur public, l’avocat des enfants, l’avocat des enfants (autrefois appelé le Tuteur public), l’Unité des enquêtes spéciales tombent tous sous la responsabilité du ministère du Procureur général * le ministère finance aussi Aide juridique de l’Ontario qui est administré par une commission indépendante
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Procédé et formulaires:
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Initiative individuelle - téléphone
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Langues (autre que l’anglais):
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Anglais
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